🔎 Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle

📌 Rappel

Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Le salarié acquiert 2 jours de congés payés ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours par période de référence.

Cette règle s’applique rétroactivement aux absences du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024, sous certaines conditions et sous déduction des congés déjà acquis.

Pour les salariés dont le contrat était en cours au 24 avril 2024, un délai de 2 ans était prévu pour faire valoir leurs droits, soit jusqu’au 23 avril 2026.

❓ Mais qu’en est-il des salariés dont le contrat était déjà rompu ?

Par trois arrêts du 16 septembre 2026, la Cour de cassation précise l’articulation avec la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du Code du travail.

🔹 Affaire n°1 (pourvoi n° 25-15.456)
Rupture du contrat de travail : 03/09/2018
Saisine du Conseil de Prud’hommes : 27/03/2024
➡️ Action prescrite.

Le délai spécifique de 2 ans instauré par la loi du 22 avril 2024 ne s’applique pas aux salariés dont le contrat était déjà rompu lors de son entrée en vigueur. La loi ne fait donc pas courir un nouveau délai.

🔹 Affaire n°2 (pourvoi n° 25-12.609)
Rupture du contrat de travail : 09/07/2018
Solde de tout compte reçu : 18/07/2018
Saisine du Conseil de Prud’hommes : 12/07/2021
➡️ Action prescrite.

La réception du solde de tout compte après la rupture est sans incidence : le délai de prescription court à compter de la rupture du contrat.

🔹 Affaire n°3 (pourvoi n° 25-14.826)
Rupture du contrat de travail : 18/06/2021
Saisine du Conseil de Prud’hommes : 17/06/2024
Droits à congés concernés : depuis 2011
➡️ Action recevable.

La Cour précise que les droits à congés acquis pendant une maladie non professionnelle peuvent être réclamés dans le délai de 3 ans suivant la rupture, y compris lorsqu’ils concernent des périodes antérieures de plus de trois ans à cette rupture.

🧩 À retenir

Le « tableau clinique » de l’application de la loi du 22 avril 2024 s’affine encore :
👉 Contrat en cours au 24 avril 2024 : délai spécifique de 2 ans.
👉 Contrat déjà rompu : prescription de 3 ans à compter de la rupture pour l’indemnité compensatrice de congés payés.

📚 Les trois arrêts sont disponibles sur le site de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr

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