🔎 Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle

📌 Rappel Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.…

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📚 Guide des décisions administratives pour les salariés protégés : une nouvelle édition est disponible !

Le précédent guide de la Direction Générale du Travail (DGT) relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés datait de…

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