🔎 Nouvelles précisions de la Cour de cassation sur les congés payés acquis pendant un arrêt pour maladie non professionnelle
📌 Rappel Depuis la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, les absences pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés.…
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25 septembre 2026