📜 Article L1237-5 du Code du travail👉 La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge…
Un employeur a imaginé faire valoir que le salarié sous forfait annuel en jours relevait de la catégorie des cadres dirigeants.L’objectif ? Échapper à la remise en cause du forfait…
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. Soc, n°21-22.540), rappelle l'importance et les règles encadrant le reçu pour solde de tout…