Le recours au CDD est strictement encadré.
En cas d’irrégularité, la sanction peut être lourde : la requalification en CDI.
Voici les points clés à connaître 👇
1️⃣ Cas où la requalification du CDD en CDI est possible
Le CDD est automatiquement requalifié en CDI dans certains cas précis comme :
🔹 Absence de contrat écrit ou de signature du contrat
🔹 Absence de définition précise du motif o
🔹 Non-respect du délai de carence ou des règles de succession de CDD
🔹 Non-respect des cas autorisés de recours au CDD
👉 En pratique : une simple irrégularité peut suffire.
2️⃣ Cas où la requalification du CDD en CDI n’est pas possible
Certaines mentions sont considérées comme purement informatives comme par exemple :
📎 Convention collective applicable
📎 Coordonnées des organismes de retraite/prévoyance
📎 Montant de la rémunération et ses composantes
➡️ Leur omission ne suffit pas à entraîner la requalification,
mais peut ouvrir droit à des dommages-intérêts en cas de préjudice.
3️⃣ Effets de la requalification sur la relation contractuelle de travail
⚖️ La requalification a des conséquences importantes notamment :
✔️ Le salarié est réputé en CDI depuis le premier CDD irrégulier (ancienneté, droits conventionnels, etc.)
✔️ Les sommes versées au titre des CDD (indemnité de fin de contrat, compléments liés à la précarité, etc.) lui restent acquises
4️⃣ Indemnisation du salarié
💰 Le salarié a droit à :
🔹 Une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire
🔹 Le cumul possible avec d’autres indemnités pour non-respect des règles du CDD
📢 Notamment : indemnité pour transmission tardive du CDD
👉 Confirmé par un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 mars 2026 (n° 23-19.526)
💡 À retenir :
Le CDD est un outil utile… mais risqué s’il est mal utilisé.
Une vigilance juridique s’impose à chaque étape.
