đŒ Cadres, cette information est cruciale pour vous !
Cadres, saviez-vous que votre employeur est tenu de vous offrir une garantie décÚs ?
Voici ce que vous devez savoir :Â
Obligation de lâemployeurâ
Selon l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017, les employeurs doivent verser une cotisation de 1,50 % de votre salaire dans la limite du plafond de la SĂ©curitĂ© sociale, dont au moins 0,75 % pour la garantie dĂ©cĂšs.
Sanctions en cas de non-respect
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, il risque de devoir verser un capital décÚs forfaitaire égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale à vos ayants droit.
Indemnisation complĂšte
La Cour d’appel de Douai a rĂ©cemment statuĂ© (CA Douai, 8 fĂ©vrier 2024, n°22/03391) que les ayants droit doivent ĂȘtre intĂ©gralement indemnisĂ©s du prĂ©judice subi. Cela inclut une Ă©valuation basĂ©e sur la moyenne des prestations dĂ©cĂšs de plusieurs offres et une indemnisation pour les difficultĂ©s morales et financiĂšres.
Assurez-vous que votre employeur est en conformitĂ© pour garantir votre tranquillitĂ© dâesprit et celle de vos proches.Â
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RĂ©f de lâarrĂȘt CA DOUAI 8/02/2024 n°22/03391 X c/ StĂ© Properties Legen Heirweg
