Lorsqu’un employeur met fin à une période d’essai après avoir été informé de la grossesse d’une salariée, la règle est claire :
👉 c’est à lui de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs et étrangers à cet état (Cass. Soc, 25 mars 2026, n° 24-14.788)
Autrement dit, la salariée n’a pas à prouver qu’elle a été victime de discrimination dans cette situation précise.
đź“Ś Plus largement, le droit du travail interdit formellement de prendre en compte la grossesse pour :
❌ refuser une embauche
❌ rompre un contrat pendant l’essai
❌ décider d’une mutation
⚖️ En cas de contentieux, l’employeur doit fournir au juge tous les éléments justifiant sa décision.
Et s’il subsiste un doute ? 👉 Il bénéficie à la salariée enceinte.
🔎 Attention : pour les autres décisions (licenciement, sanction disciplinaire…), le régime probatoire est différent.
Dans ces cas, la salariée doit d’abord présenter des éléments laissant supposer une discrimination.
L’employeur doit ensuite prouver que sa décision est fondée sur des critères objectifs, sans lien avec la grossesse.
💡 À retenir : la protection varie selon la situation, mais l’objectif reste le même — garantir l’égalité et prévenir toute discrimination.
