En février dernier, nous vous informions du durcissement du dispositif de rupture conventionnelle :
👉 C’est peut-être la mise à mort du dispositif qui risque d’être adopté bientôt.

🤝 La négociation entre syndicats et patronat, achevée le 25 février dernier, a abouti à la conclusion d’un avenant n° 3 à la convention d’assurance chômage du 10 novembre 2023.

📊 Cet avenant prévoit une réduction significative de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée :

➡️ de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans
➡️ de 27 à 20,5 mois pour les 57 ans et plus

⚖️ Un obstacle juridique à lever

À ce jour, l’article L 5422-2 du Code du travail ne prévoit pas que la durée d’indemnisation puisse varier selon le motif de rupture du contrat.
Il autorise uniquement une modulation en fonction :

• de l’âge
• des conditions d’activité professionnelle antérieure
• et, le cas échéant, du suivi d’une formation

👉 Une réforme législative est donc nécessaire pour rendre cette mesure applicable.

🏛️ Une évolution déjà en marche

A ce jour si le projet de loi n° 470 a été adopté par le Sénat le 1er avril 2026, il a été rejeté par l’Assemblée nationale le 16 avril 2026 en première lecture. A suivre donc!

🚨 Ce que cela changerait concrètement

Si cette réforme est définitivement adoptée :

• la rupture conventionnelle perdra une grande partie de son attractivité pour les salariés
• les stratégies de sortie négociée devront être repensées
• les employeurs pourraient également voir évoluer les dynamiques de négociation

💡 À suivre de très près : cette réforme pourrait profondément modifier l’équilibre actuel entre sécurité des salariés et flexibilité des entreprises.

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