👷♂️ Pour les entreprises soumises à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur (c’est-à-dire celles employant au moins 50 salariés), l’entrée en vigueur du texte adopté après consultation des élus du CSE suppose aujourd’hui plusieurs formalités essentielles :
📌 Obligations actuelles de publicité :
- Déposer le règlement au greffe du conseil de Prud’hommes (article R. 3121-2)
- Afficher le règlement pour le porter à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1)
- Communiquer le règlement à l’inspecteur du travail (article R. 1321-4)
⚠️ À noter : en cas de non-respect de ces obligations de publicité, le règlement intérieur ne peut pas être valablement opposé aux salariés.
📉 Une évolution importante est en cours
L’article 5 du projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté le 15 avril 2026 par le Parlement, vient modifier ce cadre.
👉 Il supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de Prud’hommes (article L. 1321-4 modifié).
📌 Ce qui change… et ce qui reste inchangé :
✔️ La suppression du dépôt au greffe constitue une simplification notable
❗ Mais les deux autres formalités demeurent obligatoires :
- l’affichage dans l’entreprise
- la communication à l’inspection du travail
⏳ Et la règle reste la même : l’entrée en vigueur du règlement intérieur ne peut intervenir avant l’accomplissement de la dernière des formalités et dans un délai inférieur à un mois.
⚖️ Point de vigilance important :
Cette réforme n’est pas encore pleinement applicable. Elle devra encore franchir :
- le contrôle du Conseil constitutionnel
- puis la publication au Journal officiel
💡 En résumé : une simplification bienvenue sur le papier, mais un régime encore en transition, à suivre de près pour sécuriser la mise en œuvre des règlements intérieurs en entreprise.
