Un sujet souvent mal compris… et pourtant juridiquement très encadré ⚖️

👉 Contrairement aux idées reçues, une visite de reprise peut, dans certains cas, intervenir alors même que le salarié est encore en arrêt de travail. Décryptage 👇

📌 Que prévoit le Code du travail ?

En principe (article R.4624-31 du Code du travail), la visite de reprise auprès du médecin du travail s’organise, soit à la demande du salarié, soit à la demande de l’employeur, et dans les conditions suivantes :
✅ À l’issue d’un arrêt de travail, le jour même de la reprise, car elle seule met fin à la suspension du contrat de travail
⏱️ Au plus tard dans les 8 jours suivant la reprise

📅 En tout état de cause :

• après 60 jours d’absence pour maladie ou accident non professionnel
• après 30 jours pour un accident du travail
• sans condition de durée après une maladie professionnelle ou un congé maternité

⚖️ Ce que dit la jurisprudence
🔹 Dans un arrêt de 2023 (Cass. soc., n°22-10.517), la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un salarié pouvait être déclaré inapte au cours d’une visite médicale de reprise ayant lieu pendant une période d’arrêt de travail.
👉 Cette décision concernait toutefois une visite organisée à la demande du salarié.
🔹 Nouveauté majeure :
Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n°24-15.511), la Cour de cassation étend cette solution au cas où l’employeur est à l’initiative de la visite de reprise.

🩺 Le rôle central du médecin du travail
Pour l’avocate générale de l’instance suprême, cette possibilité résulte de la seule analyse du médecin du travail, qui peut constater, à la date de la visite — même si elle a lieu pendant l’arrêt — qu’aucune évolution positive de l’état de santé du salarié n’est possible.

👉 En d’autres termes :
⚠️ Même si cette situation reste exceptionnelle, elle est techniquement et juridiquement possible.

🎯 À retenir
Compte tenu des enjeux importants liés à la procédure d’inaptitude (obligations de l’employeur, risques contentieux, conséquences pour le salarié), une veille juridique attentive sur ce sujet est indispensable.

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