L’article L1226-9 du Code du travail protège le salarié victime d’un accident du travail pendant la suspension de son contrat. Durant cette période, l’employeur ne peut rompre le contrat que dans deux situations :
👉 en cas de faute grave du salarié ;
👉 ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif totalement étranger à l’accident ou à la maladie.
Mais attention : cette protection n’est pas automatique dans toutes les situations.
📌 La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rappeler un principe important dans un arrêt du 3 juin 2026 (n° 25-12.335) :
➡️ Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée alors que l’employeur n’avait pas encore connaissance de l’accident du travail, le licenciement n’est pas nul.
Même si la lettre est reçue par le salarié pendant la période de suspension de son contrat consécutive à l’accident, cette circonstance ne remet pas en cause la validité du licenciement.
🔍 Conséquence pratique :
Le licenciement produit simplement ses effets à l’issue de la période de suspension du contrat.
💡 Cet arrêt rappelle que la date déterminante n’est pas nécessairement celle de la réception de la lettre de licenciement, mais bien celle à laquelle l’employeur a connaissance de l’accident du travail.
⚠️ Conclusion : tout licenciement intervenant pendant une période de protection liée à un accident du travail, prononcé hors des cas prévus par l’article L1226-9 du code du travial, n’est pas automatiquement nul. L’analyse des circonstances et de la chronologie des faits demeure essentielle.
Comme souvent en droit du travail, quelques jours d’écart peuvent avoir des conséquences juridiques majeures.
