Le précédent guide de la Direction Générale du Travail (DGT) relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés datait de 2019, avec une mise à jour en 2021.
🔎 Une nouvelle version vient désormais de paraître, directement accessible sur le site de la DGT :
Consulter le nouveau guide de la DGT
Toujours présenté sous forme de fiches pratiques, ce guide apporte notamment des développements sur deux thématiques importantes :
⚖️ La licéité et la recevabilité des moyens de preuve (fiche 6a), qui intègre notamment la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 décembre 2023 relative aux moyens de preuve illicites ou déloyaux, sous réserve du contrôle de proportionnalité exercé par le juge.
🏠Les faits commis hors de l’exécution du contrat de travail, notamment les faits commis pendant l’exercice d’un mandat ou relevant de la vie privée du salarié.
Le ministère du Travail précise également avoir apporté d’importantes modifications à plusieurs fiches, notamment concernant :
➡️ la compétence matérielle de l’inspecteur du travail ;
➡️ les procédures légales ;
➡️ le motif disciplinaire ;
➡️ le motif économique ;
➡️ l’inaptitude médicale.
💡 Autre point particulièrement intéressant : la présomption de démission.
Mise en place depuis fin 2022, cette procédure n’implique en principe pas de demande d’autorisation de licenciement lorsqu’elle concerne un salarié protégé.
L’administration rappelle toutefois que l’employeur conserve la possibilité, en cas d’abandon de poste, de licencier le salarié pour motif disciplinaire, sous réserve de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.
⚠️ Ce rappel est loin d’être anodin : la contestation devant le conseil de prud’hommes d’une présomption de démission peut conduire à une analyse en licenciement nul, notamment en raison de l’absence d’autorisation administrative, avec des conséquences potentiellement importantes pour l’employeur.
📌 À retenir : ce nouveau guide constitue une véritable référence pour les employeurs, les professionnels des ressources humaines, les juristes, les représentants du personnel et, plus largement, tous les acteurs amenés à intervenir dans les procédures concernant les salariés protégés.
👉 Une édition à privilégier désormais, en remplacement des anciennes versions.
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