📢 Évolution des règles sur la visite de reprise et la pré-reprise 🧑⚕️⚖️
Le décret n°2026-503 du 12 juin 2026 modifie l’article R4624-31 du Code du travail et ajuste les règles de suivi médical après un arrêt de travail. 🔎 Ce qui change…
Le décret n°2026-503 du 12 juin 2026 modifie l’article R4624-31 du Code du travail et ajuste les règles de suivi médical après un arrêt de travail. 🔎 Ce qui change…
L'article L1226-9 du Code du travail protège le salarié victime d'un accident du travail pendant la suspension de son contrat. Durant cette période, l'employeur ne peut rompre le contrat que…
📌 Pour rappel : En juin 2025, à l'occasion de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, ce dernier avait été interrogé…