Auteur/autrice : NaoCab Editeur

Le 11 juillet 2024, le Défenseur des droits a statué sur une affaire de harcèlement sexuel dans le cadre des fonctions syndicales d’une salariée (Décision DDD 2024-105). Ce cas met…

📅 La Cour de Cassation, dans un arrêt du 4 septembre 2024 (Cass Soc n°22-16.129), rappelle fermement qu'aucun employeur ne peut solliciter une salariée durant la période d’interdiction absolue de…

📜 Selon un principe très ancien du code de procédure civile : « la vérification d’écriture doit être faite au vu de l’original de l’écrit contesté » (art. 287 et…