📅 À compter du 1er octobre 2026, plusieurs mesures de « simplification » de la procédure entreront en vigueur, à la suite du décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, publié au Journal officiel le 29 juillet.
Ces évolutions concernent notamment la procédure prud’homale, mais également plusieurs autres domaines.
👩⚖️ Du nouveau devant le conseil de prud’hommes
Plusieurs changements sont à retenir :
🔹 Fin du dépôt des pièces au greffe lors de la requête initiale : le demandeur n’aura plus à déposer l’ensemble de ses pièces. Un bordereau listant les pièces suffira lors du dépôt de la requête.
🔹 Une pièce supplémentaire à fournir dès le dépôt : le demandeur devra joindre le dernier bulletin de salaire correspondant au litige ou, à défaut, toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
🔹 Transmission des pièces à l’audience de conciliation : le demandeur devra remettre un exemplaire de ses pièces lors de l’audience de conciliation.
👉 L’objectif affiché est notamment d’alléger les formalités liées à la saisine du conseil de prud’hommes, tout en maintenant les éléments nécessaires à l’examen du litige.
🤝 Le développement des modes amiables de règlement des différends
Le décret élargit également les possibilités de recours à la conciliation et à la médiation.
Le juge pourra désormais, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur afin de les informer sur le processus amiable.
⚠️ Cette décision d’injonction sera insusceptible d’appel ou de pourvoi en cassation.
💼 Contentieux URSSAF : une évolution importante
En matière d’opposition à contrainte, la décision du juge judiciaire devient exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Elle se substitue ainsi à la contrainte initiale de l’URSSAF, ce qui constitue une évolution par rapport au régime applicable jusqu’à présent.
📌 Et aussi…
Le décret apporte enfin des ajustements, plus limités, concernant notamment :
➡️ le travail dissimulé ;
➡️ la procédure de saisie des rémunérations.
🔎 À retenir : à partir du 1er octobre 2026, les professionnels du droit, employeurs et salariés devront intégrer ces nouvelles règles dans la préparation et le suivi des procédures.
Une simplification procédurale qui implique aussi de bien connaître les nouvelles obligations dès la saisine.
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