Lorsqu’un salarié est déclaré inapte et que l’employeur doit consulter le CSE avant de prendre une décision concernant son reclassement ou son licenciement, la composition du CSE doit être rigoureusement respectée.
👉 Si un membre titulaire est temporairement absent, son suppléant doit être convoqué afin de le remplacer.
À défaut, la consultation du CSE est irrégulière et peut entraîner de lourdes conséquences sur le licenciement du salarié.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985 FB).
📌 Les faits
Un salarié, victime d’une maladie professionnelle, est déclaré inapte le 26 juin 2020.
L’employeur ne trouvant aucun poste permettant son reclassement, il envisage son licenciement et consulte le CSE.
Mais un problème survient :
🔹 le CSE compte deux membres titulaires ;
🔹 l’un des deux est temporairement absent ;
🔹 son suppléant n’est pas convoqué pour le remplacer ;
🔹 seul l’autre titulaire participe à la réunion et rend un avis favorable ;
🔹 le salarié est ensuite licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Le salarié conteste alors son licenciement, notamment en invoquant l’irrégularité de la consultation du CSE, sur le fondement de l’article L. 2314-37 du Code du travail, qui prévoit le remplacement d’un élu titulaire momentanément absent par un suppléant.
⚠️ La Cour de cassation valide son argumentation.
Elle constate l’irrégularité de la consultation du CSE et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans même avoir à examiner la question des recherches de reclassement.
💡 La leçon à retenir pour les entreprises
Lorsqu’une réunion du CSE porte notamment sur le reclassement d’un salarié déclaré inapte, il est essentiel de vérifier :
1️⃣ quels titulaires sont présents ;
2️⃣ quels titulaires sont absents ;
3️⃣ quel suppléant doit remplacer chaque titulaire absent ;
4️⃣ que ce suppléant est effectivement convoqué ;
5️⃣ que la composition du CSE est clairement retracée dans le procès-verbal.
📋 Une précaution utile : adresser l’ordre du jour et la convocation aux titulaires et aux suppléants, même si seuls les titulaires siègent normalement, sauf lorsqu’un suppléant est appelé à remplacer un titulaire absent.
👉 En matière d’inaptitude, la qualité de la procédure compte autant que son contenu. Une consultation du CSE mal composée peut fragiliser, voire remettre en cause, toute la procédure de licenciement.
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