🔍 Relations collectives de travail : un sujet (trop) souvent oubliĂ©

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Et les relations collectives de travail ? On n’en parle pas assez.
Alors une fois n’est pas coutume !

L’arrĂȘt de la 2Ăšme chambre civile de la Cour de cassation du 19 fĂ©vrier 2026 (n° 23-20.103) vient rappeler les obligations de l’employeur en matiĂšre de reprĂ©sentation du personnel
 et les risques en cas de non-respect ⚠

đŸ§© Le contexte

À la suite d’un contrĂŽle, l’URSSAF notifie plusieurs redressements Ă  une sociĂ©tĂ© et dĂ©cide de remettre en cause la rĂ©duction Fillon qui lui avait Ă©tĂ© accordĂ©e ; la sociĂ©tĂ© n’ayant pas respectĂ© son obligation de nĂ©gociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.

Pour se dĂ©fendre, l’employeur invoque son impossibilitĂ© Ă  nĂ©gocier faute de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux.
Selon lui : pas de dĂ©lĂ©guĂ©s → pas de nĂ©gociation → pas de sanction.

⚖ La position de la Cour de cassation

👉 Or, la Cour juge tout autrement :
L’employeur doit faire le nĂ©cessaire pour permettre la dĂ©signation de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, notamment en organisant les Ă©lections professionnelles (Ă©lections des membres du CSE).

En l’espĂšce, la sociĂ©tĂ© n’avait pas respectĂ© son obligation d’organiser ces Ă©lections.
C’est pour cette raison qu’aucun dĂ©lĂ©guĂ© syndical n’avait Ă©tĂ© dĂ©signĂ© — et non Ă  cause d’une carence des organisations syndicales.

💡 Ce qu’il faut retenir

âžĄïž Une entreprise ne peut pas invoquer sa propre carence (absence d’élections professionnelles / CSE) pour justifier l’absence de NAO sur les salaires.
âžĄïž En validant le redressement de l’URSSAF, la Cour confirme la suppression de la rĂ©duction Fillon initialement accordĂ©e.

🎯 En rĂ©sumĂ©

Les relations collectives de travail ne sont pas qu’une formalitĂ© :
elles conditionnent directement les obligations sociales de l’entreprise et les avantages dont elle peut bĂ©nĂ©ficier.

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