Et les relations collectives de travail ? On nâen parle pas assez.
Alors une fois n’est pas coutume !
L’arrĂȘt de la 2Ăšme chambre civile de la Cour de cassation du 19 fĂ©vrier 2026 (n° 23-20.103) vient rappeler les obligations de l’employeur en matiĂšre de reprĂ©sentation du personnel⊠et les risques en cas de non-respect â ïž
đ§© Le contexte
Ă la suite dâun contrĂŽle, lâURSSAF notifie plusieurs redressements Ă une sociĂ©tĂ© et dĂ©cide de remettre en cause la rĂ©duction Fillon qui lui avait Ă©tĂ© accordĂ©e ; la sociĂ©tĂ© n’ayant pas respectĂ© son obligation de nĂ©gociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.
Pour se dĂ©fendre, l’employeur invoque son impossibilitĂ© Ă nĂ©gocier faute de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux.
Selon lui : pas de dĂ©lĂ©guĂ©s â pas de nĂ©gociation â pas de sanction.
âïž La position de la Cour de cassation
đ Or, la Cour juge tout autrement :
Lâemployeur doit faire le nĂ©cessaire pour permettre la dĂ©signation de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux, notamment en organisant les Ă©lections professionnelles (Ă©lections des membres du CSE).
En l’espĂšce, la sociĂ©tĂ© n’avait pas respectĂ© son obligation dâorganiser ces Ă©lections.
Câest pour cette raison quâaucun dĂ©lĂ©guĂ© syndical n’avait Ă©tĂ© dĂ©signĂ© â et non Ă cause dâune carence des organisations syndicales.
đĄ Ce quâil faut retenir
âĄïž Une entreprise ne peut pas invoquer sa propre carence (absence dâĂ©lections professionnelles / CSE) pour justifier lâabsence de NAO sur les salaires.
âĄïž En validant le redressement de lâURSSAF, la Cour confirme la suppression de la rĂ©duction Fillon initialement accordĂ©e.
đŻ En rĂ©sumĂ©
Les relations collectives de travail ne sont pas quâune formalitĂ© :
elles conditionnent directement les obligations sociales de lâentreprise et les avantages dont elle peut bĂ©nĂ©ficier.

