Et les relations collectives de travail ? On n’en parle pas assez.
Alors une fois n’est pas coutume !
L’arrĂŞt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 fĂ©vrier 2026 (n° 23-20.103) vient rappeler les obligations de l’employeur en matière de reprĂ©sentation du personnel… et les risques en cas de non-respect ⚠️
🧩 Le contexte
Ă€ la suite d’un contrĂ´le, l’URSSAF notifie plusieurs redressements Ă une sociĂ©tĂ© et dĂ©cide de remettre en cause la rĂ©duction Fillon qui lui avait Ă©tĂ© accordĂ©e ; la sociĂ©tĂ© n’ayant pas respectĂ© son obligation de nĂ©gociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.
Pour se dĂ©fendre, l’employeur invoque son impossibilitĂ© Ă nĂ©gocier faute de dĂ©lĂ©guĂ©s syndicaux.
Selon lui : pas de délégués → pas de négociation → pas de sanction.
⚖️ La position de la Cour de cassation
👉 Or, la Cour juge tout autrement :
L’employeur doit faire le nécessaire pour permettre la désignation de délégués syndicaux, notamment en organisant les élections professionnelles (élections des membres du CSE).
En l’espèce, la sociĂ©tĂ© n’avait pas respectĂ© son obligation d’organiser ces Ă©lections.
C’est pour cette raison qu’aucun dĂ©lĂ©guĂ© syndical n’avait Ă©tĂ© dĂ©signĂ© — et non Ă cause d’une carence des organisations syndicales.
💡 Ce qu’il faut retenir
➡️ Une entreprise ne peut pas invoquer sa propre carence (absence d’élections professionnelles / CSE) pour justifier l’absence de NAO sur les salaires.
➡️ En validant le redressement de l’URSSAF, la Cour confirme la suppression de la réduction Fillon initialement accordée.
🎯 En résumé
Les relations collectives de travail ne sont pas qu’une formalité :
elles conditionnent directement les obligations sociales de l’entreprise et les avantages dont elle peut bénéficier.
