đ Licenciement verbal = licenciement abusif ! đ
đŒ Savez-vous que mĂȘme un licenciement annoncĂ© par courtoisie avant l’envoi de la lettre officielle est considĂ©rĂ© comme abusif ? đŹ
đ Le 3 avril 2024, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrĂȘt (n°23-10.931) pour tous les employeurs et salariĂ©s. Elle a jugĂ© que l’annonce du licenciement, avant l’envoi de la lettre, mĂȘme par courtoisie, est un licenciement verbal et donc est dĂ©nuĂ© de cause rĂ©elle et sĂ©rieuse, si le salariĂ© peut prouver qu’il a Ă©tĂ© informĂ© de son licenciement par tĂ©lĂ©phone avant l’envoi de la lettre officielle.
đ Peu importe les bonnes intentions de l’employeur, avertir un salariĂ© par tĂ©lĂ©phone pour Ă©viter une situation embarrassante ne protĂšge pas contre un licenciement abusif.
đ„ Dans ce cas prĂ©cis, le tĂ©moignage des collĂšgues qui ont entendu la conversation grĂące au haut-parleur a Ă©tĂ© dĂ©terminant pour Ă©tablir la chronologie des faits.
âïžÂ L’annonce prĂ©alable, mĂȘme bienveillante, peut donc se retourner contre l’employeur.
đ Soyez vigilants et assurez-vous de respecter les procĂ©dures lĂ©gales pour Ă©viter des complications !
#DroitDuTravail #Licenciement #RH #Justice #CourDeCassation #Droit #Entreprise #Salarié #Législation