En février dernier, nous vous informions du durcissement du dispositif de rupture conventionnelle :
👉 C’est peut-être la mise à mort du dispositif qui risque d’être adopté bientôt.
🤝 La négociation entre syndicats et patronat, achevée le 25 février dernier, a abouti à la conclusion d’un avenant n° 3 à la convention d’assurance chômage du 10 novembre 2023.
📊 Cet avenant prévoit une réduction significative de la durée d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi ayant conclu une rupture conventionnelle homologuée :
➡️ de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans
➡️ de 27 à 20,5 mois pour les 57 ans et plus
⚖️ Un obstacle juridique à lever
À ce jour, l’article L 5422-2 du Code du travail ne prévoit pas que la durée d’indemnisation puisse varier selon le motif de rupture du contrat.
Il autorise uniquement une modulation en fonction :
- de l’âge
- des conditions d’activité professionnelle antérieure
- et, le cas échéant, du suivi d’une formation
👉 Une réforme législative est donc nécessaire pour rendre cette mesure applicable.
🏛️ Une évolution déjà en marche
A ce jour si le projet de loi n° 470 a Ă©tĂ© adoptĂ© par le SĂ©nat le 1er avril 2026, il a Ă©tĂ© rejetĂ© par l’AssemblĂ©e nationale le 16 avril 2026 en première lecture. A suivre donc!
🚨 Ce que cela changerait concrètement
Si cette réforme est définitivement adoptée :
- la rupture conventionnelle perdra une grande partie de son attractivité pour les salariés
- les stratégies de sortie négociée devront être repensées
- les employeurs pourraient également voir évoluer les dynamiques de négociation
💡 À suivre de très près : cette réforme pourrait profondément modifier l’équilibre actuel entre sécurité des salariés et flexibilité des entreprises.
