Le maintien de salaire en cas d’arrêt maladie ou d’accident soulève régulièrement une question pratique en entreprise : comment apprécier la condition d’un an d’ancienneté lorsque le salarié a eu des arrêts de travail sur la période ?
⚖️ Le cadre légal
Le Code du travail prévoit une obligation de maintien de salaire à la charge de l’employeur, lorsque le salarié est en arrêt lié à un accident ou une maladie.
Pour autant, toujours selon le Code du travail, ce système d’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale bénéficie à : « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise »
à l’exception des travailleurs à domicile, des saisonniers, des salariés intermittents et des travailleurs temporaires (Code du travail art. L 1226-1).
L’article D 1226-8 du Code du travail précise que l’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit au maintien de salaire s’apprécie au 1er jour de l’absence.
❓ La question pratique : faut-il déduire les arrêts maladie ?
Mais comment décompte-t-on l’ancienneté si, sur l’année en cause, le salarié a fait l’objet d’arrêts ?
Faut-il déduire les périodes d’absence ?
C’est précisément la question qui a été posée aux juges dans une affaire récente.
🧑‍⚖️ La position de la Cour de cassation
Dans un litige concernant une salariée, l’employeur avait refusé le maintien de salaire au motif que celle-ci avait été en arrêt maladie environ 2,5 mois sur l’année de référence.
👉 L’employeur considérait donc que la condition d’un an d’ancienneté n’était pas remplie.
Or, dans son arrêt du 25 mars 2026 (n°24-22717), la Cour de cassation statue en faveur de la salariée.
📌 Sa décision est claire :
- Les dispositions légales ne prévoient aucune restriction liée aux suspensions du contrat de travail
- Les arrêts maladie ne doivent donc pas être déduits du calcul de l’ancienneté
✔️ La règle à retenir
En conséquence :
👉 La condition d’un an d’ancienneté pour bénéficier du maintien de salaire s’apprécie au 1er jour de l’absence,
👉 sans déduire les périodes d’arrêt maladie antérieures
💡 À retenir pour les employeurs et les RH
Cette décision rappelle un principe important : une suspension du contrat de travail ne remet pas en cause le décompte de l’ancienneté pour l’ouverture des droits au maintien de salaire.
Une subtilité qui peut avoir un impact direct sur la gestion des absences et la conformité des pratiques RH.
