Peut-on proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt maladie sans risquer une qualification de discrimination ? 🤔
La Cour de cassation vient d’apporter une précision importante.
📌 Les faits
Un salarié, en arrêt de travail, se voit proposer à plusieurs reprises une rupture conventionnelle par son employeur. N’ayant pas abouti, la relation de travail se termine finalement par un licenciement pour absence prolongée perturbant le fonctionnement de l’entreprise.
La cour d’appel de Lyon avait considéré que ces propositions répétées constituaient un indice de discrimination liée à l’état de santé du salarié et avait prononcé la nullité du licenciement.
📌 La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction adopte une lecture plus nuancée :
➡️ Une proposition de rupture conventionnelle formulée pendant un arrêt de travail ne constitue pas, à elle seule, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination fondée sur l’état de santé.
💡 En d’autres termes, la rupture conventionnelle demeure un outil juridique neutre et parfaitement licite, même lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
📌 L’enseignement pratique
Proposer une rupture conventionnelle à un salarié malade n’est donc pas automatiquement discriminatoire.
⚠️ Pour autant, le contexte reste essentiel :
- Une chronologie inhabituelle ou suspecte ;
- Des sollicitations répétées ou insistantes ;
- Des pressions exercées sur le salarié ;
- Des échanges écrits malheureux ou maladroits.
Autant d’éléments qui peuvent, pris ensemble, constituer un faisceau d’indices analysé par le juge.
🎯 Cette décision rappelle une règle fondamentale du droit du travail : ce n’est pas seulement l’acte qui est examiné, mais l’ensemble des circonstances dans lesquelles il intervient.
Une vigilance particulière reste donc nécessaire dans la gestion des situations de maladie et des ruptures conventionnelles.
🔗 Décision : https://www.courdecassation.fr/decision/6a32360fcdc6046d479343fb
