Une évolution importante du droit du travail entre en vigueur à compter du 1er juillet 2026. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2026 instaure un congé supplémentaire de naissance d’une durée de 1 à 2 mois, afin d’accompagner davantage les jeunes parents.

👶 Qui est concerné ?
Le dispositif s’applique :
✅ Aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026 ;
✅ Aux enfants nés avant cette date lorsque la naissance était initialement prévue à compter du 1er janvier 2026.

📌 Les principales règles à retenir
➡️ Le congé est pris après le congé maternité, paternité ou d’adoption (sauf exceptions prévues par les textes).
➡️ Il est indemnisé par la Sécurité sociale, sous conditions, grâce au versement d’indemnités journalières de naissance (IJ).

💻 Quelles démarches pour les employeurs ?

Le GIP-MDS, opérateur en charge de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), a publié une fiche dédiée à ce nouveau dispositif.

Les formalités sont les suivantes :
📄 Déclaration obligatoire via la DSN ;
📄 Transmission du formulaire de demande de congé supplémentaire en complément de la DSN.

⚠️ Une période transitoire est prévue du 1er juillet au 30 septembre 2026 : il sera exceptionnellement possible de déclarer le congé via un fichier Excel précisant les périodes de congé et le dernier jour travaillé.

👉 En cas de fractionnement en deux périodes d’un mois, chaque période devra faire l’objet d’une déclaration distincte.

📝 Le formulaire « Employeur – Congé de naissance », une fois complété, devra être déposé au format PDF dans le compte employeur Net-Entreprises, rubrique « Suivre les dossiers des indemnités journalières ».

🌾 Pour les salariés relevant du régime agricole, les modalités sont similaires, avec une gestion assurée par la MSA.

⏳ Un point de vigilance pour les services RH

L’organisation sera essentielle.

Le salarié devra informer son employeur :
📅 au moins un mois avant le début du congé ;
📅 ce délai est réduit à 15 jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement un congé maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.

💡 Cette réforme implique une adaptation des processus RH, des outils de paie et des procédures de déclaration. Anticiper ces nouvelles obligations permettra de sécuriser la gestion des absences et des indemnisations dès son entrée en vigueur.

#RH #RessourcesHumaines #Paie #DSN #NetEntreprises #DroitDuTravail #ProtectionSociale #CongéNaissance #LFSS2026 #GestionDuPersonnel #VeilleJuridique