Depuis 2016, et notamment depuis 2020 concernant le non-respect des préconisations du médecin du travail, la Cour de cassation considérait que le salarié devait démontrer l’existence d’un préjudice, dont l’évaluation relevait ensuite du juge du fond.
Cette évolution avait marqué l’abandon de la théorie du « préjudice nécessaire ».
🔎 Un nouvel arrêt change la donne.
Par un arrêt du 9 septembre 2026 (pourvoi n° 25-11.901), la chambre sociale de la Cour de cassation, réunie en formation plénière de chambre, juge désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ouvre droit à réparation.
👉 Autrement dit, le salarié n’a plus à démontrer l’existence d’un préjudice distinct : la Cour considère que le non-respect de ces préconisations engendre inévitablement une atteinte à sa sécurité et à sa santé.
📚 Sur quel fondement ?
La Cour s’appuie sur les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du Code du travail, et sur les articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989.
Ces dispositions imposent notamment à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, tout en prenant en considération les avis, indications et propositions du médecin du travail.
💡 Ce qu’il faut retenir pour les employeurs :
Une préconisation du médecin du travail concernant l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ne doit pas rester sans suite.
En cas de désaccord, l’employeur doit pouvoir justifier la prise en considération de cette préconisation et, conformément à l’article L. 4624-6 du Code du travail, en faire connaître les motifs par écrit au salarié et au médecin du travail.
📌 Cette décision renforce donc concrètement la portée des préconisations du médecin du travail et rappelle que leur respect constitue un élément essentiel de la prévention et de la protection de la santé des salariés.
Une évolution jurisprudentielle importante à suivre pour tous les acteurs de la santé et de la sécurité au travail.
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