Et les relations collectives de travail ? On n’en parle pas assez.
Alors une fois n’est pas coutume !
L’arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 19 février 2026 (n° 23-20.103) vient rappeler les obligations de l’employeur en matière de représentation du personnel… et les risques en cas de non-respect ⚠️
🧩 Le contexte
À la suite d’un contrôle, l’URSSAF notifie plusieurs redressements à une société et décide de remettre en cause la réduction Fillon qui lui avait été accordée ; la société n’ayant pas respecté son obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires.
Pour se défendre, l’employeur invoque son impossibilité à négocier faute de délégués syndicaux.
Selon lui : pas de délégués → pas de négociation → pas de sanction.
⚖️ La position de la Cour de cassation
👉 Or, la Cour juge tout autrement :
L’employeur doit faire le nécessaire pour permettre la désignation de délégués syndicaux, notamment en organisant les élections professionnelles (élections des membres du CSE).
En l’espèce, la société n’avait pas respecté son obligation d’organiser ces élections.
C’est pour cette raison qu’aucun délégué syndical n’avait été désigné — et non à cause d’une carence des organisations syndicales.
💡 Ce qu’il faut retenir
➡️ Une entreprise ne peut pas invoquer sa propre carence (absence d’élections professionnelles / CSE) pour justifier l’absence de NAO sur les salaires.
➡️ En validant le redressement de l’URSSAF, la Cour confirme la suppression de la réduction Fillon initialement accordée.
🎯 En résumé
Les relations collectives de travail ne sont pas qu’une formalité :
elles conditionnent directement les obligations sociales de l’entreprise et les avantages dont elle peut bénéficier.
