🚨 Violences sexistes et sexuelles au travail : vers un renforcement des obligations des employeurs ?

Une proposition de loi actuellement examinée à l’Assemblée nationale entend renforcer la prévention et la prise en charge des violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le monde du travail.

Pour les employeurs du secteur privé, plusieurs mesures méritent particulièrement l’attention 👇

1️⃣ Un référent harcèlement sexuel dès 50 salariés

Le seuil serait abaissé de 250 à 50 salariés, avec une formation spécifique du référent, financée par l’employeur et réalisée sur le temps de travail.

2️⃣ Une procédure d’enquête interne davantage encadrée

En cas de signalement d’une agression sexuelle, d’un harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, l’employeur devrait respecter une véritable procédure légale de traitement du signalement et notamment diligenter une enquête interne sans délai, sous réserve de l’accord de la victime.

3️⃣ Une sanction financière potentiellement lourde 💶

Le non-respect de certaines de ces obligations pourrait être sanctionné par une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains servant de base aux cotisations sociales.

4️⃣ La création d’un congé spécifique pour les victimes

La proposition prévoit également un congé d’au moins 10 jours pour les salariés victimes de VSS.

Ce congé serait rémunéré et assimilé à du temps de travail effectif, notamment pour les droits à congés payés et l’ancienneté.

5️⃣ Une prévention intégrée aux politiques RH 🛡️

La prévention des VSS serait davantage intégrée dans les politiques RH, notamment à travers le DUERP et l’évaluation des risques professionnels, mais aussi la formation et l’information des salariés ainsi que la négociation collective.

⚠️ À ce stade, il s’agit bien d’une proposition de loi et non de dispositions applicables.

Son évolution sera donc à suivre attentivement, car elle pourrait renforcer significativement les obligations des employeurs en matière de prévention, de protection des salariés et de traitement des signalements.

👉 Un texte à suivre de près pour tous les acteurs du droit social, des RH et de la prévention des risques professionnels.

📄 Proposition de loi : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3106_proposition-loi

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