A la question quelle période de référence retenir pour calculer le salaire de référence à prendre en compte pour l’application du barème, aucune réponse claire n’avait été faite : ni par la loi ni par la Cour de cassation.

Si sous l’empire des règles antérieures au barème Macron, et encore aujourd’hui en matière de licenciement nul (article L 1235-3-1 du Code du travail), il était et est fait référence explicite à la période de référence des salaires des 6 derniers mois pour calculer l’indemnité accordée par le juge (confirmé par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025 – n° 23-20.987), il n’en n’était rien s’agissant du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

👉 C’est désormais plus clair : la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une réponse à cette question.

Le salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse « est déterminé, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, en tenant compte de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’étant, dans ce cas, prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion ».

💡 Ce qu’il faut retenir :
✔️ Une harmonisation bienvenue avec les règles de l’indemnité légale de licenciement
✔️ Une approche favorable au salarié
✔️ Une sécurité juridique renforcée pour les praticiens

⚖️ La Cour de cassation fait ainsi application de la période de salaires de référence prévue pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. (Cass. Soc, 18 mars 2026, n° 24-14757)

🔍 Une décision qui vient sécuriser les pratiques et lever une incertitude importante en droit du travail.

Source : https://www.courdecassation.fr/decision/69bad19bcdc6046d471a0bdc

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