Le droit au maintien de salaire légal en cas d’arrêt de travail pour accident ou maladie est réservé aux salariés ayant une année d’ancienneté.

📜 Selon l’article L1226-1 du Code du travail :
Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1️⃣ D’avoir justifié dans les 48h de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale
2️⃣ D’être pris en charge par la Sécurité sociale
3️⃣ D’être soigné sur le territoire français ou dans l’UE/EEE.

❌ Ces dispositions ne s’appliquent pas aux salariés :

• travaillant à domicile
• saisonniers
• intermittents
• temporaires

⏱ L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence pour maladie ou accident (article D1226-8 du code du travail).

💡 Mais qu’en est-il des arrêts de travail antérieurs à cette date ?
La Cour de cassation (chambre sociale, 25 mars 2026, n°24-22.717) a tranché :
➡ Il n’existe aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail.
➡ L’employeur doit donc garantir le maintien de salaire légal même si le salarié a été absent avant d’atteindre un an d’ancienneté.

⚠️ Attention : ce calcul est différent de celui de l’indemnité de licenciement, où certaines périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels peuvent être déduites, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective.

🔍 Une précision qui peut éviter bien des conflits avec vos collaborateurs et assurer une application conforme du droit du travail.

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