L’URSSAF alerte les entreprises sur un changement structurant à venir 👇
Depuis le décret du 31 juillet 2025 ayant approuvé la nouvelle nomenclature NAF 2025, toutes les entreprises verront leur code d’activité principale (code APE) évoluer à compter du 1er janvier 2027.
(Décret 2025-736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août)
👉 Pour accompagner cette transition, l’URSSAF précise (information du 2 mars 2026) que les employeurs peuvent dès aujourd’hui :
✔️ Consulter leur futur code APE en renseignant leur numéro SIREN sur le site : https://sirene.gouv.fr
✔️ Accéder à une table de concordance et à des FAQ
✔️ Signaler, via un formulaire en ligne, toute évolution ou modification d’activité si le futur code ne correspond pas à la réalité
⚠️ Pourquoi anticiper ?
Le code APE n’est pas qu’un simple identifiant administratif :
Il doit figurer sur les bulletins de paie (article R 3243-1 du Code du travail) đź“„
Il conditionne notamment la convention collective applicable 🧾
Il impacte donc directement la gestion RH et juridique de l’entreprise
👉 L’URSSAF encourage ainsi les employeurs à ne pas attendre 2027 pour vérifier leur situation.
💡 En matière de veille juridique, ce sujet mérite clairement sa place dans votre check-list de conformité !
