L’URSSAF alerte les entreprises sur un changement structurant à venir 👇

Depuis le décret du 31 juillet 2025 ayant approuvé la nouvelle nomenclature NAF 2025, toutes les entreprises verront leur code d’activité principale (code APE) évoluer à compter du 1er janvier 2027.
(Décret 2025-736 du 31 juillet 2025, JO du 1er août)

👉 Pour accompagner cette transition, l’URSSAF précise (information du 2 mars 2026) que les employeurs peuvent dès aujourd’hui :

✔️ Consulter leur futur code APE en renseignant leur numéro SIREN sur le site : https://sirene.gouv.fr
✔️ Accéder à une table de concordance et à des FAQ
✔️ Signaler, via un formulaire en ligne, toute évolution ou modification d’activité si le futur code ne correspond pas à la réalité

⚠️ Pourquoi anticiper ?
Le code APE n’est pas qu’un simple identifiant administratif :

Il doit figurer sur les bulletins de paie (article R 3243-1 du Code du travail) 📄
Il conditionne notamment la convention collective applicable 🧾
Il impacte donc directement la gestion RH et juridique de l’entreprise

👉 L’URSSAF encourage ainsi les employeurs à ne pas attendre 2027 pour vérifier leur situation.

💡 En matière de veille juridique, ce sujet mérite clairement sa place dans votre check-list de conformité !

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