La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 poursuit sa réforme des arrêts de travail.
Après la limitation de la durée des prescriptions des arrêts pour maladie « ordinaire », c’est désormais le régime des accidents du travail (AT) et des maladies professionnelles (MP) qui évolue.
📅 Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 confirme une mesure importante : les indemnités journalières versées au titre d’un même accident du travail ou d’une même maladie professionnelle seront désormais limitées à une durée maximale de 4 ans.
➡️ Cette nouvelle règle s’appliquera aux sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
🔄 Une nouvelle période d’indemnisation de 4 ans ne pourra être ouverte qu’en cas de reprise effective de l’activité pendant au moins un an.
Un changement de logique
Jusqu’à présent, les indemnités journalières pouvaient être versées jusqu’à la guérison, la consolidation de l’état de santé ou le décès de la victime.
À compter du 1er janvier 2027, une limite temporelle sera donc instaurée, marquant une évolution significative de la réparation du risque professionnel.
📌 Cette réforme intervient après une première mesure concernant les arrêts de travail pour maladie « ordinaire », dont la durée des prescriptions sera plafonnée à compter du 1er septembre 2026 :
- 31 jours pour une prescription initiale ;
- 62 jours pour une prolongation, sauf dérogation motivée.
🎯 L’objectif affiché est clair : maîtriser les dépenses liées aux indemnités journalières, dans un contexte où les pouvoirs publics multiplient également les annonces visant à renforcer la lutte contre les arrêts de travail dits « de complaisance ».
💬 Cette évolution soulève de nombreuses questions, notamment sur l’accompagnement des victimes dont l’état de santé ne permettrait pas une reprise d’activité avant l’expiration de ces quatre années.
