📌 Pour rappel :
En juin 2025, à l’occasion de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) transmises par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel, ce dernier avait été interrogé sur l’émergence d’un nouveau droit de la défense des salariés : le droit de se taire.
Une salariée, licenciée pour faute grave, soutenait que l’employeur aurait dû l’informer, dans le cadre de la procédure disciplinaire, de son droit de se taire lors de l’entretien préalable. Selon elle, cette absence d’information portait atteinte aux droits de la défense garantis par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.
⚖️ Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a tranché : l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié de son droit de se taire lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou à un licenciement. Aucune atteinte aux droits de la défense n’est caractérisée.
➡️ Retour devant la Cour de cassation.
Dans son arrêt du 13 mai 2026 (Cass. soc., n° 25-11.250), la chambre sociale s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel et valide le licenciement pour faute grave. Elle confirme que l’employeur n’est pas tenu d’informer le salarié qu’il dispose du droit de se taire lors d’un entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire.
💡 Une précision importante toutefois : si l’employeur n’a aucune obligation d’information, le salarié conserve naturellement la faculté de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.
🎯 À retenir :
✅ Le droit de se taire existe matériellement pour le salarié.
❌ L’employeur n’a pas à l’en informer.
✅ L’absence de cette information ne rend pas la procédure irrégulière.
⚖️ La jurisprudence est désormais fixée.
Cette décision met un terme à un débat qui avait suscité de nombreuses interrogations chez les praticiens du droit social et les employeurs.
