Par un arrêt du 24 juin 2026 (Soc., n° 25-10.397), la Cour de cassation rappelle qu’un salarié peut recourir à la procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile afin d’obtenir, avant tout procès, des éléments de preuve concernant ses heures de travail, y compris au travers de sa messagerie professionnelle.
⚖️ Les juges doivent toutefois procéder à une analyse concrète et vérifier plusieurs points essentiels :
✅ L’accès aux e-mails est-il réellement nécessaire pour établir les heures de travail ?
📅 La demande est-elle strictement limitée à ce qui est utile (période concernée, type de messages, etc.) ?
🔒 Les données personnelles des tiers (clients, collègues…) sont-elles protégées, notamment par leur occultation lorsqu’elles ne sont pas indispensables, conformément au RGPD ?
Dans cette affaire, la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel, qui avait rejeté la demande en la jugeant trop générale et en se fondant sur le seul régime probatoire applicable aux heures supplémentaires, sans réaliser cette analyse concrète ni encadrer la mesure sollicitée.
💡 À retenir : le droit à la preuve des heures supplémentaires est conforté, mais son exercice doit rester proportionné, ciblé et respectueux de la vie privée ainsi que des exigences du RGPD.
Une décision importante qui illustre une nouvelle fois la recherche d’un équilibre entre le droit à la preuve et la protection des données personnelles.
📖 Décision de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/decision/6a3cc055cdc6046d479d8f34
