La DPAE est une formalité incontournable lors de toute embauche. Et depuis fin 2025, son cadre évolue clairement vers le tout numérique.
🔹 Qui est concerné ?
Les employeurs relevant du régime général (hors particuliers employeurs) ayant réalisé plus de 50 DPAE sur l’année civile précédente doivent obligatoirement effectuer leurs déclarations par voie électronique auprès de l’URSSAF.
📜 Ce que change le décret du 27 décembre 2025
Le décret n°2025-1338 (JO du 26/12/2025) consacre la déclaration dématérialisée comme le mode normal de transmission des DPAE.
➡️ La digitalisation n’est donc plus une option, mais la règle.
🖨️ Et pour les employeurs non soumis à la dématérialisation ?
Ils conservent la possibilité d’utiliser une déclaration papier via le formulaire Cerfa 14738*01.
⚠️ Attention toutefois :
- l’envoi doit obligatoirement se faire par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR)
- au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche
- la transmission par télécopie est désormais supprimée
🎯 Objectif affiché du législateur
Cette évolution s’inscrit dans une volonté claire : avancer vers une digitalisation complète d’une formalité essentielle, qui permet notamment l’affiliation du salarié aux organismes sociaux.
👤 Côté salarié : pas de changement majeur
Les règles restent identiques concernant la remise d’une copie de la DPAE ou de son accusé de réception.
À noter toutefois que l’obligation est considérée comme remplie dès lors que le salarié dispose d’un contrat de travail écrit mentionnant l’URSSAF destinataire de la déclaration.
⚠️ Rappel important
L’absence de DPAE peut entraîner des sanctions lourdes :
- qualification de travail dissimulé,
- amende administrative directement exécutoire,
- amende pénale prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
👉 Une raison de plus pour sécuriser vos pratiques et anticiper la transition numérique.
