📌 L’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025 : une nouvelle lecture du télétravail ?

L’arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 mars 2025 (n° 22-17.315) est l’occasion de revenir sur l’indemnisation du télétravail. 💻🏡

Le télétravail est un mode d’organisation du travail, initialement réglementé par l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005, finalement inséré dans le Code du travail à l’article L 1222-9, et dernièrement revu par l’ANI du 26 novembre 2020.

🔍 Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

📎 Le télétravail engendre pour l’employeur le paiement de frais et d’indemnités au profit du salarié télétravailleur :
1️⃣ L’employeur doit prendre à sa charge les dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise : matériel informatique, connexion, chauffage, climatisation, loyer, électricité, etc.
2️⃣ L’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice pour l’occupation du domicile.
👉 Cette indemnité ne concerne pas le télétravail par convenance personnelle du salarié qui dispose d’un bureau dans l’entreprise.

⚖️ Pourtant, dans son arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation décide de condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité d’occupation du domicile, au motif que :

“L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité à ce titre dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.”

❓ Est-ce à dire que désormais l’employeur devra verser au salarié une indemnité d’occupation du domicile dès lors qu’il a été convenu entre les parties que le travail s’effectue en télétravail ?
👉 Pas certain, mais à surveiller !

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