La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-19.577), rappelle un principe essentiel du droit du travail : la restitution tardive d’un téléphone ou d’un ordinateur professionnel ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité pécuniaire du salarié.
📌 Les faits
Une salariée, licenciée pour faute grave pour avoir transmis des informations confidentielles à une personne extérieure à l’entreprise, restitue son téléphone et son ordinateur portable… plus de deux ans après la rupture de son contrat, à l’issue de la procédure prud’homale.
La Cour d’appel considère que cette restitution tardive a privé l’employeur de l’usage de son matériel et condamne la salariée à lui verser des dommages et intérêts.
⚖️ La position de la Cour de cassation
La Haute juridiction casse cette décision et rappelle trois principes fondamentaux :
✅ Seule la faute lourde permet de condamner un salarié à indemniser son employeur (Cass. soc., 25 janvier 2017, n° 14-26.071 ; Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302).
✅ La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur, laquelle n’était pas identifiée par les juges d’appel en l’espèce.
✅ Une simple restitution tardive du matériel professionnel ne permet donc pas, à elle seule, d’engager la responsabilité financière du salarié.
💡 À retenir
Cet arrêt constitue un rappel utile : devant le Conseil de prud’hommes, les demandes d’indemnisation de l’employeur à l’encontre du salarié restent strictement encadrées.
⚠️ Une autre voie pouvait toutefois être envisagée.
En droit pénal, l’employeur peut obtenir réparation du préjudice causé par un salarié reconnu coupable d’une infraction commise dans le cadre de son travail sans avoir à démontrer une faute lourde (Cass. crim., 14 janvier 2025, n° 24-81.365).
👉 Dans cette affaire, c’est peut-être cette voie qui aurait permis à l’employeur d’obtenir l’indemnisation du préjudice lié à la privation de ses outils professionnels.
💬 Et vous, pensez-vous que la restitution tardive d’un matériel professionnel devrait, à elle seule, permettre d’engager la responsabilité financière du salarié ?
