🔍 Fin de partie pour le préjudice automatique ? ⚖️

La Cour de cassation continue de remettre en question une théorie bien ancrée dans le droit du travail.

La théorie du préjudice automatique, c’est cette idée selon laquelle un salarié victime de la violation d’un droit n’a pas à démontrer son préjudice : il est présumé, évident, et donc automatiquement réparable.

Mais cette théorie vacille depuis quelques années…

📆 13 avril 2016 : Premier coup porté par la chambre sociale (n° 14-28.293), à propos de l’absence de remise des bulletins de paie et du certificat de travail. La Cour de cassation avait alors estimé qu’un préjudice devait être prouvé.

Depuis, la jurisprudence évolue : durée du travail, absence de suivi médical… La Cour a peu à peu affaibli le caractère automatique de cette réparation.

🔁 Plus récemment, un arrêt sur la priorité de réembauche (26 février 2025 n° 23-15.427) avait déjà attiré notre attention : l’absence d’information du salarié ne donne pas droit à réparation s’il ne prouve pas que cette omission l’a empêché de bénéficier de cette priorité.

👉 Et le 11 mars 2025, nouvelle salve jurisprudentielle avec trois arrêts (Cass. Soc, n° 23-19.669, n° 21-23.557, n° 24-10.452) qui confirment cette tendance :

1️⃣ Sur les conventions de forfait en jours :
❌ Leur nullité ou leur inopposabilité ne suffit plus à ouvrir droit à réparation si le salarié ne démontre pas son préjudice.
⚠️ Même le fait d’avoir réalisé des heures supplémentaires ne suffit pas à lui seul à prouver l’existence d’un préjudice.

2️⃣ Sur le suivi médical du travailleur de nuit :
📉 L’absence de visite médicale ne donne plus lieu à réparation automatique. Le salarié doit prouver un préjudice réel.

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