C’est sans doute l’une des réformes les plus structurantes en droit du travail à venir.
D’ici le 7 juin 2026, la directive européenne 2023/970, adoptée le 10 mai 2023 sur la transparence des rémunérations, devra être transposée en droit français.
➡️ Elle ne se limite pas à une simple obligation déclarative.
🔍 Ce qui va concrètement changer pour les employeurs :
✔️ Dès le recrutement
→ Obligation d’indiquer une rémunération ou au moins une fourchette de salaire dans les offres d’emploi
→ Interdiction de demander l’historique de rémunération des candidats
→ Obligation de veiller au respect du droit à l’égalité des rémunérations
✔️ Pendant la relation de travail
→ Droit pour les salariés d’accéder aux critères de détermination de la rémunération, aux niveaux de rémunération (y compris par catégorie et par sexe) et aux règles de progression salariale
→ Le tout en respectant strictement le RGPD
✔️ En matière de reporting / comptes rendus
Rapport triennal pour les entreprises de 100 à 249 salariés
Rapport annuel pour les entreprises de plus de 250 salariés
→ Publication des écarts de rémunération femmes-hommes
→ Obligation de correction si l’écart dépasse 5 %
⚖️ Un changement de paradigme juridique majeur
La directive opère un véritable basculement : on passe d’une logique de confidentialité salariale à une logique de transparence opposable.
🔄 Renversement de la charge de la preuve :
- Avant : le salarié devait prouver une violation.
- Après transposition : ce sera à l’employeur de démontrer le respect des règles.
🎯 Un enjeu à la fois juridique et stratégique
Les employeurs doivent se poser les bonnes questions :
- Vos grilles de salaires sont-elles cohérentes ?
- Vos managers sont-ils prĂŞts Ă justifier les Ă©carts ?
- Votre politique de rémunération est-elle défendable… en toute transparence ?
🌍 Transparence salariale : contrainte ou opportunité ?
Cette réforme marque un basculement culturel majeur.
➡️ Les entreprises qui anticipent pourront en faire un levier d’attractivité.
➡️ Les autres risquent un contentieux… et une crise interne.
💬 Et vous, considérez-vous cette réforme comme une contrainte ou une opportunité ?
Source : Site Service Public – Ressources humaines – Transparence des salaires
