Délicate articulation des demandes indemnitaires pour manquements de l’employeur entre conseil de prud’hommes et pôle social du tribunal judiciaire.
👩💼 Une salariée est victime d’une agression sexuelle sur son lieu de travail.
Cette agression est prise en charge par l’organisme de sécurité sociale au titre d’un accident du travail.
La salariée agit en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur devant le pôle social du tribunal judiciaire, qui juge que l’accident du travail est effectivement imputable aux manquements de l’employeur constitutifs de la faute inexcusable.
👉 La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit à la salariée :
- à la majoration de sa rente pour incapacité permanente,
- et à l’indemnisation de ses préjudices personnels liés à l’accident du travail : principalement souffrances endurées, préjudice esthétique, déficits fonctionnels temporaire et permanent, préjudice d’agrément, etc.
💼 Dans la sphère du contrat de travail, la salariée saisit le conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat, produisant les effets d’un licenciement nul pour harcèlement sexuel.
En cours de procédure, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Elle réclame alors devant les prud’hommes une « indemnisation-sanction » pour les manquements de l’employeur :
- passivité face à la consommation d’alcool sur le lieu de travail,
- absence de procédure d’alerte,
- inefficacité des mesures de prévention, d’information et de formation sur le harcèlement.
📜 La Cour de cassation considère cependant que :
« Sous couvert de la demande indemnitaire fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, la salariée demandait en réalité la réparation de préjudices nés de son accident du travail et de la faute inexcusable de l’employeur, lesquels ne pouvaient être formés que devant la juridiction de sécurité sociale. »
(Arrêt du 17 septembre 2025, n°23-18.512)
🎯 En pratique, il convient donc de qualifier explicitement chaque demande indemnitaire :
- devant le conseil de prud’hommes → celles liées à l’exécution et à la rupture du contrat,
- devant la juridiction de sécurité sociale → celles relatives aux préjudices personnels consécutifs à l’accident du travail.
La frontière est parfois ténue ⚖️
C’est pourquoi il est indispensable de solliciter le concours d’un avocat spécialiste, tant du côté du salarié que de l’employeur.
