Pendant la période de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut reprocher au salarié que des manquements à l’obligation de loyauté pour justifier une rupture pour faute grave. Mais quels sont ces manquements ?
📜 Rappel Juridique :
L’article L1226-9 du Code du travail stipule que l’employeur ne peut rompre le contrat que s’il justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.
🔍 Cas Pratique :
Le salarié, en arrêt de travail des suites d’un accident du travail, aide un ami sur un chantier à titre bénévole et permet à ce dernier d’obtenir des marchandises via l’entreprise par laquelle il est embauché. Les faits sont-ils constitutifs d’une faute grave ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n° 23-13.056), a confirmé que l’activité concurrente n’était pas établie, le salarié ayant agi à titre amical et bénévole. De plus, aucun détournement de marchandises n’a été prouvé.
🚨 Conclusion :
Aucun acte de déloyauté ne pouvait être reproché au salarié. La nullité du licenciement a été sanctionnée par des dommages-intérêts, conformément à l’article L 1235-3-1 du Code du travail, soit une indemnisation ne pouvant être inférieure aux salaires des 6 derniers mois.
Cette décision met en lumière l’importance de démontrer le manquement à l’obligation de loyauté du salarié en arrêt de travail d’origine professionnelle (AT/MP).
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