1ïžâŁ Quelle est la dĂ©finition des heures supplĂ©mentaires ? đ
- Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail.
- Elles sont rĂ©alisĂ©es Ă la demande de lâemployeur, ou effectuĂ©es avec son accord mĂȘme implicite, ou rendues nĂ©cessaires par les tĂąches confiĂ©es au salariĂ©.
- Le dĂ©compte des heures supplĂ©mentaires se fait sur la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence qui est la semaine (Ă dĂ©faut d’accord la semaine est fixĂ©e du lundi 0h au dimanche 24h).
2ïžâŁ Quelle est la contrepartie de la rĂ©alisation d’heures supplĂ©mentaires ? đ°
La contrepartie des heures supplĂ©mentaires prend en principe la forme dâune majoration de salaire mais peut Ă©galement faire l’objet d’un repos compensateur Ă©quivalent (accord ou dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur).
La majoration des heures supplĂ©mentaires est, Ă dĂ©faut d’accord, fixĂ©e Ă 25 % pour chacune des 8 premiĂšres heures supplĂ©mentaires, puis Ă 50 % pour les heures suivantes.
3ïžâŁ Qu’est-ce que le contingent annuel d’heures supplĂ©mentaires ? đ
Les heures supplĂ©mentaires sont accomplies dans la limite du contingent annuel d’heures supplĂ©mentaires, fixĂ© soit par la branche, soit par la loi (220 heures/an/salariĂ©).
Toute heure supplĂ©mentaire accomplie au-delĂ du contingent annuel donne lieu Ă une contrepartie obligatoire en repos dont le taux est variable selon la taille de lâentreprise.
đ Pour en savoir plus, consultez notre carrousel ci-dessous đ
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