En principe, lorsqu’un salarié est déclaré inapte, l’employeur doit lui proposer un reclassement. Si ce reclassement n’est pas possible, l’employeur doit informer le salarié par écrit des motifs rendant ce reclassement impossible, que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non professionnelle (articles L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail). 📝

⚖️ Mais un arrêt récent du 11 juin 2025 (Cass Soc n°24-15297) apporte une précision importante :

➡️ Si l’avis du médecin du travail mentionne une dispense expresse de reclassement, l’employeur n’a plus l’obligation d’informer le salarié des raisons de l’impossibilité de reclassement.

Ces avis contiennent généralement l’une des mentions suivantes :

• « Tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé »
• « L’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »

✅ Cette solution est logique :

• Le salarié est déjà informé dans l’avis que son reclassement est impossible (article R4624-55).
• L’employeur n’a pas d’autres motifs à exposer que ceux déjà précisés dans l’avis.

💡 À noter : cette décision s’ajoute à la jurisprudence existante sur la dispense d’information, par exemple lorsque le salarié refuse un reclassement conforme à l’avis du médecin (Cass Soc 24 mars 2021 n°19-21263). Dans ce cas, l’employeur n’est également pas tenu de notifier les motifs d’impossibilité de reclassement.

Cette évolution renforce la sécurité juridique de l’employeur tout en clarifiant le rôle central du médecin du travail dans la protection de la santé des salariés. ⚖️💼