📜 Petit rappel sur l’article L. 1225-50 du code du travail :
« Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier d’un congé parental d’éducation ou d’une réduction de sa durée de travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d’adoption, le salarié doit informer l’employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l’information est donnée à l’employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d’éducation ou de l’activité à temps partiel. »
➡️ Les faits :
Un salarié sollicite, le 26 avril 2016, un congé parental d’éducation pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016, soit cinq jours avant le début du congé.
❌ L’employeur refuse cette demande et invite le salarié à la renouveler en respectant le délai de deux mois.
⚖️ La Cour d’appel de Paris déboute le salarié de sa contestation du refus de la société de lui accorder le congé parental aux dates initialement demandées, de nature à lui causer un préjudice.
💼 Les juges du fond retiennent que le délai de prévenance permet à l’employeur de s’organiser au regard de l’absence programmée du salarié.
⚖️ Décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 septembre 2024 (n°22-18.021) :
L’article L. 1225-50 du code du travail « ne sanctionne pas l’inobservation de ces dispositions par une irrecevabilité de la demande ».
En conséquence, la demande du salarié qui ne respecte pas le délai de prévenance est recevable. 🕒✅
La Haute juridiction casse et annule l’arrêt et renvoie devant la cour d’appel de Paris autrement composée pour statuer sur la demande de dommages et intérêts du salarié en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi « pour violation du droit au respect de sa vie privée, exécution déloyale du contrat de travail et préjudice financier subi au cours des mois de juin et juillet 2016 ».
👉 Il sera intéressant de connaître le sort réservé aux demandes indemnitaires, notamment au titre du droit au respect de la vie privée de plus en plus invoqué.
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