Le médecin du travail préconise, au regard de l’état de santé du salarié, la mise en œuvre du télétravail 🏠💻.
👉 L’employeur souhaite alors faire intervenir un prestataire afin de vérifier la conformité du domicile aux règles de sécurité et aux conditions de travail.
👉 Le salarié refuse l’accès à son domicile, invoquant le respect de sa vie privée et familiale.
❓ Question clé : ce refus permet-il à l’employeur de ne pas appliquer la préconisation du médecin du travail ?
⚖️ Rappel de principe
La méconnaissance des préconisations du médecin du travail constitue un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, conformément à la position constante de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Mais face au refus du salarié…
👉 L’employeur est-il exonéré de cette obligation ?
❌ Réponse de la Cour de cassation : NON
Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24-14.322), la chambre sociale répond clairement par la négative.
📌 L’employeur ne peut pas refuser la mise en place du télétravail, lorsqu’il est préconisé par le médecin du travail au titre d’un aménagement du poste, au seul motif que la salariée s’est opposée à la visite de son domicile.
🔎 La Cour censure ainsi la cour d’appel qui s’était fondée sur des motifs impropres, notamment le défaut de justification de la pathologie, alors qu’il ressortait des faits que le refus reposait uniquement sur l’opposition à la visite du domicile.
👉 Ce refus caractérise donc un manquement à l’obligation de sécurité.
📚 Fondements juridiques mobilisés par la Cour
Cette décision s’appuie notamment sur :
- le respect de la vie privée et familiale (DDHC, CEDH, Charte des droits fondamentaux de l’UE),
- l’article 9 du code civil,
- et les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail.
✅ En pratique, que doit faire l’employeur ?
➡️ L’employeur doit se montrer proactif.
➡️ En cas de difficulté de mise en œuvre, il lui appartient de solliciter à nouveau le médecin du travail afin d’envisager des recommandations adaptées à l’état de santé du salarié.
🧠À retenir :
Le principe fondamental de respect de la vie privée et familiale prime.
