Aujourd’hui, les enquêtes internes se multiplient dans les entreprises pour prévenir et détecter les manquements au droit du travail. Pourtant, elles restent peu encadrées, puisqu’aucun texte légal ne définit précisément ce qu’est une enquête interne ni les règles à suivre pour la mener.

Le Code du travail ne fournit aucune définition et laisse un vide juridique important.

Pourtant, certaines décisions récentes commencent à apporter des repères :

1️⃣ Décision du 11 juillet 2024 (n° 2024-105) : la CNIL précise ses recommandations pour la conduite d’enquêtes internes sur les agissements de harcèlement sexuel.

2️⃣ Décision cadre du 5 février 2025 : la Défenseure des droits publie des recommandations essentielles sur la discrimination et le harcèlement sexuel dans l’emploi privé et public, notamment sur le recueil des signalements et la conduite des enquêtes.

📅 Le 9 décembre 2025, une proposition de loi visant à donner un cadre législatif clair aux enquêtes internes a été déposée à l’Assemblée nationale. L’objectif ? Définir l’enquête interne, ses objectifs, ses garanties et assurer le respect des droits des personnes auditionnées.

Cette évolution marque un tournant majeur pour les entreprises, qui pourront bientôt s’appuyer sur des règles claires et sécurisées pour gérer les enquêtes internes.

#EnquêteInterne #DroitDuTravail #Entreprise #RH #Legislation #DroitSocial #ResponsabilitéEmployeur #ActualitéJuridique #Harcèlement