La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. Soc, n°21-22.540), rappelle l’importance et les règles encadrant le reçu pour solde de tout compte, document clé pour tout salarié dont la rupture de contrat est devenue effective. ✍️
1️⃣ Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?
👉 Ce document dresse l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Il est dû à tout salarié quittant l’entreprise, quelle que soit la nature de la rupture (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.) ou celle de son contrat (CDD ou CDI).
👉 Il mentionne notamment :
– Les derniers salaires,
– L’indemnité de fin de contrat,
– L’indemnité compensatrice de congés payés,
– L’indemnité compensatrice de préavis.
– Etc.
2️⃣ Contestation et délai de prescription : ce qu’il faut savoir !
Le contenu du reçu pour solde de tout compte peut faire l’objet d’une action en contestation, mais les règles diffèrent selon que le salarié a ou non signé le document.
✍️ Si le salarié a signé le reçu :
Le délai de prescription est limité à 6 mois à compter de la date de signature pour contester les sommes mentionnées. Cette signature, bien que non obligatoire, a un effet libératoire pour l’employeur au-delà de ce délai, mais uniquement pour les montants spécifiquement listés. L’arrêt du 14 novembre 2024 réaffirme ce principe.
❌ Si le salarié n’a pas signé le reçu :
Le délai de prescription applicable variera selon la nature des sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte. Toutefois, la suspension ou l’interruption du délai de prescription n’est admise qu’en cas de force majeure, de disposition légale ou conventionnelle.
⚖️ L’affaire jugée :
Un salarié incarcéré après la rupture de son contrat a contesté les montants figurant sur le reçu, arguant que son incarcération suspendait le délai de prescription.
📌 Décision de la Cour : La Cour de cassation a jugé que l’incarcération ne constitue pas une cause d’interruption ou de suspension du délai. En conséquence, le salarié a été débouté de son action en contestation des sommes.
🔑 En conclusion :
Cet arrêt souligne l’importance de maîtriser les règles entourant le reçu pour solde de tout compte, tant pour les employeurs que pour les salariés, afin de sécuriser leurs droits respectifs.
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