La loi est dure, mais c’est la loi ! đź“ś
Cet adage résonne sûrement pour l’employeur dans cette affaire (Cass. Soc, 23 octobre 2024, n°23-19.629), qui a vu son licenciement économique rejeté par la Cour de cassation.
❌ Son tort ? Une offre de reclassement trop vague pour une salariée à un poste de magasinière.
🔎 Pourquoi ? Les juges ont constatĂ© que l’offre ne prĂ©cisait ni l’adresse de l’entreprise, ni son activitĂ©, ni la classification du poste, et que la mention “mĂŞme niveau de rĂ©munĂ©ration” manquait de clartĂ©.
La Cour de cassation confirme que chaque mention prévue à l’article D 1233-1 du code du travail est impérative :
📌 Intitulé du poste
👤 Nom de l’employeur
đź“„ Nature du contrat
đź“Ť Localisation du poste
💰 Niveau de rémunération
đź“Š Classification du poste
⚠️ Sans cela ? L’offre est jugée imprécise et l’obligation de reclassement non respectée. Conséquence directe : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
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