📩 Une décision importante de la Cour de cassation du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) vient renforcer les droits des salariés en matière de protection des données personnelles.
👩⚖️ L’affaire : un salarié avait demandé à son employeur la communication des métadonnées et du contenu de ses mails professionnels. L’employeur n’a pas répondu — sans aucune justification. Résultat ? 🔨 Condamnation à verser des dommages et intérêts.
👉 La Cour valide l’analyse de la CNIL et de la Cour d’appel.
📚 Décision à lire ici : https://www.courdecassation.fr/decision/6852514ea7fdae5a8046f32f
🔗 Fiche pratique CNIL : https://www.cnil.fr/fr/le-droit-dacces-des-salaries-leurs-donnees-et-aux-courriels-professionnels
🧠 Petit rappel en 7 points pour bien comprendre :
1️⃣ Le salarié est une « personne concernée » au sens des dispositions de l’article 4 du RGPD : autrement dit, une personne physique identifiée ou identifiable.
2️⃣ Les « données à caractère personnel », au sens des mêmes dispositions, constituent toute information se rapportant à une personne concernée.
3️⃣ Les mails professionnels sont des données à caractère personnel se rapportant au salarié.
4️⃣ Toute personne concernée a le droit d’obtenir l’accès à ses données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement (articles 4 et 15 du RGPD).
5️⃣ Le salarié a donc le droit d’obtenir l’accès à ses mails professionnels, qu’ils aient été émis ou reçus.
6️⃣ L’employeur est obligé de répondre à cette demande. La seule exception ? L’atteinte aux droits et libertés d’un tiers.
7️⃣ Sur les modalités pratiques de communication :
Conformément aux recommandations de la CNIL, l’employeur n’est pas tenu de transmettre les mails sous leur forme intégrale.
En revanche, il doit fournir les données à caractère personnel qu’ils contiennent, c’est-à-dire :
➡️ les métadonnées (date, heure, destinataires…)
➡️ et le contenu des messages, dès lors qu’ils concernent directement le salarié.
📌 Une décision qui rappelle que les droits d’accès ne sont pas théoriques… et que le RGPD s’applique pleinement au monde du travail !
