📌 Maladie professionnelle, inopposabilité et indemnités majorées : un cas concret

You are currently viewing 📌 Maladie professionnelle, inopposabilité et indemnités majorées : un cas concret

Un salarié exposé à des poussières de papier, dans une entreprise de fabrication d’emballages, déclare auprès de la CPAM une maladie professionnelle pour rhinite allergique récidivante (tableau 66).
👉 La CPAM reconnaît le caractère professionnel de l’affection.

⚖️ L’employeur conteste cette décision devant la commission de recours amiable, qui lui donne raison et déclare la reconnaissance inopposable à l’employeur.

Le salarié saisit alors le conseil de prud’hommes, demandant les indemnités majorées prévues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle.
➡️ L’employeur s’y oppose, estimant que la maladie n’a pas d’origine professionnelle reconnue à son égard.

🔎 L’enjeu juridique

Les articles L1226-10 et L1226-14 du Code du travail prévoient que :

  • Dès lors qu’une inaptitude a, au moins partiellement, pour origine une maladie professionnelle, et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement, le salariĂ© bĂ©nĂ©ficie des règles protectrices.
  • L’article L1226-14 lui ouvre droit Ă  des indemnitĂ©s de rupture majorĂ©es (prĂ©avis + indemnitĂ© spĂ©ciale = double de l’indemnitĂ© lĂ©gale de licenciement).

⚖️ Position de la Cour de cassation (Soc., 10/09/2025, n°23-19.841)

  • La prise en charge par la CPAM ne suffit pas Ă  prouver l’origine professionnelle de la maladie.
  • L’inopposabilitĂ© Ă  l’employeur de la dĂ©cision de la CPAM ne prive pas le salariĂ© de la possibilitĂ© de l’invoquer devant le juge prud’homal.
  • Mais : le salariĂ© doit convaincre le juge, en apportant des Ă©lĂ©ments permettant d’établir le lien entre sa pathologie et son activitĂ© professionnelle.

En l’espèce :
La Cour de cassation rejette le pourvoi du salariĂ© contre l’arrĂŞt de la cour d’appel ; « la cour d’appel qui a constatĂ© l’absence de maladie correspondant prĂ©cisĂ©ment Ă  celle dĂ©crite au tableau n° 66 et qui a fait ressortir que la pathologie de rhinite allergique n’Ă©tait pas directement causĂ©e par le travail habituel du salariĂ©, a pu en dĂ©duire, sans inverser la charge de la preuve (dont le salariĂ© disait qu’elle pèse sur l’employeur), que l’existence d’une maladie professionnelle n’Ă©tait pas dĂ©montrĂ©e ».
👉 Résultat :

  • Le salariĂ© conserve la reconnaissance de la maladie professionnelle avec la CPAM (utile pour ses droits sociaux)
  • Mais il ne bĂ©nĂ©ficie pas des indemnitĂ©s majorĂ©es liĂ©es au licenciement pour inaptitude.

📚 À retenir :
Le salarié supporte la charge de démontrer devant le juge prud’homal l’origine professionnelle de son inaptitude, la reconnaissance CPAM ne constituant pas, à elle seule, une preuve suffisante.

DroitSocial #CourDeCassation #MaladieProfessionnelle #CPAM #Inaptitude #CodeDuTravail #RH #Employeurs #Salariés