Lorsqu’un salarié en CDD se voit proposer par son employeur un CDI (même poste ou poste similaire, même classification, rémunération et temps de travail équivalents, pas de changement de lieu 📍) :
- En cas de refus de la proposition écrite de l’employeur par le salarié, l’employeur en informe France travail.
👉 En cas de refus de deux propositions écrites de CDI dans les 12 mois, le salarié perd son droit à l’allocation d’assurance chômage.
(Articles L1243-11 I, R1243-2 et L5422-1 I du Code du travail)
⚖️ La contestation
Des syndicats ont attaqué cette mesure en justice, estimant qu’elle instaurait :
- un traitement discriminatoire dans l’accès aux droits à l’assurance chômage,
- une forme de travail forcé,
- contraires à la Convention européenne des droits de l’Homme
🏛️ La réponse du Conseil d’État (décision du 18/07/2025, n°492244)
Le Conseil d’État a tranché :
- L’employeur a seulement l’obligation d’informer France Travail du refus de CDI.
- Les conséquences (perte éventuelle de l’allocation chômage) relèvent uniquement de France Travail, pas de l’employeur.
- Le salarié est informé par France Travail, qui reste seul compétent pour apprécier sa situation.
- Le salarié peut transmettre à France Travail tous les motifs de refus afin de faire valoir ses droits.
ℹ️ Cette solution vaut également pour les salariés intérimaires lorsqu’une entreprise utilisatrice propose un CDI.
👉 Une décision qui vient valider le dispositif.
